Clause de confidentialité

 Clause de confidentialité et de non divulgation d'informations

Madame Besse Mélanie ci après nommé comme le prestataire.

Article 1 - Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu'en soit la forme, transmises par le client, par écrit ou oralement incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés qui auraient été lu ou utilisés dans le cadre de la prestation demandé.

Article 2 - Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à ce que lesdites informations confidentielles :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;

• ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du client.

En particulier le prestataire s'engage à :

• ne pas réaliser de présentation publique ou de publication de ces informations ;

• ne pas les communiquer à un tiers sauf avec l'accord explicite du client en cas de besoin dans la fonction.

Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public à une date antérieure à la prestation réalisé.

Article 3 - Propriété et propriété intellectuelle

La transmission des informations par le client n'emporte aucune cession de droit de propriété, ou de droit de propriété intellectuelle au prestataire.

Les informations transmises au travers de ce contrat restent l'entière propriété du client.

Article 4 - Restitution et destruction des informations confidentielles

Au terme du partenariat envisagé - que celui-ci soit conclu ou non , le prestataire s'engage à ce que :

• la totalité des informations confidentielles soit restituée au client à sa première demande ;

• les autres supports d'informations confidentielles soient détruits sans délai.

Article 5 - Confidentialité du présent engagement

L'existence et les termes du présent accord ainsi que l'existence et le contenu des présentes négociations sont confidentiels.

Article 6 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux compétents.

Article 7 - Durée

La durée du présent engagement est fixée à 3 ans à compter de la fourniture de la dernière information confidentielle.

Les informations collectées seront conservées sur stockage sécurisé en cas de besoin de réemploi et pourront être retransmise au client sur sa simple demande, au delà de cette date elles seront définitivement détruites et inaccessibles en dehors des informations de bases soumises à une conservation d'un délai légal de 10 ans à savoir les mentions légales qui apparaissent sur votre facture.